Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Article L552-9

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.