Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D212-17-2

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 3

I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.

II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.


Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.