Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/10/2017 au 31/03/2023En vigueur du 12 octobre 2017 au 31 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R312-43

Version en vigueur du 12/10/2017 au 31/03/2023Version en vigueur du 12 octobre 2017 au 31 mars 2023

Modifié par Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 6

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .