Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R212-45-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13

La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.