Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 22/11/2023En vigueur du 01 janvier 2020 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L218-6

Version en vigueur du 01/01/2020 au 22/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 22 novembre 2023

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal”.