Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R123-2

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 7

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.



Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.