Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L552-4

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.