Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Article L211-21

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 56

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.