Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 29/09/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 29 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-30

Version en vigueur du 01/01/2020 au 29/09/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 29 septembre 2022

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.