Code de l'aviation civile

En vigueur du 11/11/2001 au 08/12/2006En vigueur du 11 novembre 2001 au 08 décembre 2006

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Article R731-3

Version en vigueur du 11/11/2001 au 08/12/2006Version en vigueur du 11 novembre 2001 au 08 décembre 2006

Création Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 11 novembre 2001

Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le BEA sont publics. Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.