Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1984 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1984 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-21

Version en vigueur du 01/07/1984 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1984 au 01 janvier 2012

Le bénéfice des dispositions de l'article R. 426-19 est reconnu aux enfants adoptés sous réserve que la cessation des fonctions de l'affilié soit postérieure à l'acte d'adoption et, dans ce cas, les conditions d'antériorité prévues à l'article R. 426-22 pour le mariage sont exigées au regard de l'acte ou du jugement.