Code de l'aviation civile

En vigueur du 18/09/2005 au 31/12/2015En vigueur du 18 septembre 2005 au 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R425-4

Version en vigueur du 18/09/2005 au 31/12/2015Version en vigueur du 18 septembre 2005 au 31 décembre 2015

Modifié par Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 - art. 4 () JORF 18 septembre 2005

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent code en vue d'assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions prises pour son application.


Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile).

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).