Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 03/02/2002En vigueur du 09 avril 1967 au 03 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R222-9

Version en vigueur du 09/04/1967 au 03/02/2002Version en vigueur du 09 avril 1967 au 03 février 2002

Abrogé par Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 février 2002

Des arrêtés interministériels pris après avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes désignent :

D'une part, l'administration publique chargée d'assurer l'administration générale et le commandement de l'aérodrome ; cette administration est dite affectataire principal ;

D'autre part, le cas échéant, les administrations publiques autorisées à établir sur l'aérodrome des installations pour leur propre usage ou pour l'usage des services ou établissements placés sous leur tutelle ; ces administrations sont dites affectataires secondaires.

Ils précisent les activités aériennes autorisées sur l'aérodrome. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.

Une instruction interministérielle sur l'administration et le commandement des aérodromes utilisés en commun par plusieurs administrations publiques précise, compte tenu des dispositions du présent chapitre, les attributions et obligations de ces administrations.