Article R426-18

Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Modifié par Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 16 () JORF 1er juillet 1995

Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants :

AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS

45 ans / 0,65

46 ans / 0,73

47 ans / 0,81

48 ans / 0,88

49 ans / 0,95

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ABROGÉCHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE.

ABROGÉCHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.

ABROGÉTITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

ABROGÉCHAPITRE Ier : INSTITUTION.

ABROGÉCHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

ABROGÉTITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE

ABROGÉLIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉLIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS

ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

ABROGÉCHAPITRE UNIQUE.

ABROGÉTITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE

ABROGÉCHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE.

ABROGÉCHAPITRE III : PROCES-VERBAUX DE CONSTAT

ABROGÉTITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE

ABROGÉCHAPITRE UNIQUE.

ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

ABROGÉCHAPITRE UNIQUE