Code de l'aviation civile

En vigueur du 18/09/2002 au 22/07/2005En vigueur du 18 septembre 2002 au 22 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R254-1

Version en vigueur du 18/09/2002 au 22/07/2005Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 22 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Modifié par Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 13 () JORF 18 septembre 2002

Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets d'aménagement de la région Ile-de-France qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.

Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.