Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1995 au 01/12/2010En vigueur du 01 juillet 1995 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-11

Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé, dans les conditions précisées aux articles suivants.

Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.

Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.