Code de l'aviation civile

En vigueur du 27/02/1996 au 01/12/2010En vigueur du 27 février 1996 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L121-3

Version en vigueur du 27/02/1996 au 01/12/2010Version en vigueur du 27 février 1996 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :

- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.