Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/07/2005 au 01/12/2010En vigueur du 22 juillet 2005 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L251-1

Version en vigueur du 22/07/2005 au 01/12/2010Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.

La majorité de son capital est détenue par l'Etat.