Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 30/05/2010En vigueur du 09 avril 1967 au 30 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R223-3

Version en vigueur du 09/04/1967 au 30/05/2010Version en vigueur du 09 avril 1967 au 30 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 8

Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions.