Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

Textes Attachés : Avenant n° 149 du 23 juin 2014 relatif au fonds du paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 20 novembre 2014 JORF 27 novembre 2014

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le CNEA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CGT ; La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; L'UNSA,

Numéro du BO

2014-36

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Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article 1.8.7 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :


    « 1.8.7. Remboursement des salaires des représentants syndicaux pour la participation à des congrès


    Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés, dans les conditions prévues à l'article 2.5 du titre II de la convention collective, à participer à des congrès et/ ou à des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 € par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 4 années.
    Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.