- Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Articles L111-1 à L111-10-4)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
- Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
- Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments (Articles L121-1 à L126-35-11)
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-12)
- Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7 )
- Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
- Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6 )
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-35-11)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
- Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
- Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35)
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers (Articles L126-23 à L126-25)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles L126-26 à L126-33)
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants (Articles L126-34 à L126-35)
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement (Articles L126-35-2 à L126-35-11)
- Titre III : Règles générales de sécurité (Articles L131-1 à L134-13 )
- Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13 )
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10 )
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11 )
- Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12 )
- Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13 )
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L146-1 )
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
- Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
- Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
- Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1 )
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1 )
- Titre V : Qualité sanitaire (Articles L151-1 à L157-2 )
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
- Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
- Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
- Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2 )
- Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1 )
- Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2 )
- Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 à L165-7)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1 )
- Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2 )
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
- Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L175-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-3)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1 )
- Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2 )
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-3)
- Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Articles L175-1 à L175-2)
- Titre VIII : Contrôle et sanctions (Articles L181-1 à L186-8 )
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents (Articles L181-1 à L181-10)
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles L182-1 à L182-3)
- Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments (Articles L183-1 à L183-18)
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6 )
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8 )
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L191-1 à L192-7)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles L251-1 à L255-19)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
- Section 1 : Définition (Articles L255-1 à L255-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L255-7 à L255-9)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L255-10 à L255-16)
- Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-2)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-3)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Articles L302-16 à L302-16-2)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-2)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-7)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Article L312-7)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-5)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Articles L342-3 à L342-3-1)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L361-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-2)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L421-26) (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article L422-4) (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L435-1)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Article L435-1)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles L443-15-5-1 à L443-15-5-8)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-14)
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers (Articles L444-10 à L444-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L511-1 à L511-22)
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-9)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Article L631-12)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-2)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L731-5)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-2)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : Contentieux (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-1 à L843-7)
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-1 à L863-5)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L863-1)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-2 à L863-3)
- Section 3 : Allocations de logement (Article L863-4)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-17)
- Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R*112-17)
- Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)
- Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)
- Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)
- Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-17)
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
- Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-35)
- Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)
- Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE (Articles R125-1 à R125-21)
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1 à R126-47)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1 à R126-4)
- Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43)
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à R126-14)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R126-15 à R126-20)
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières (Articles R126-21 à R126-25)
- Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R126-26 à R126-27)
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Articles R126-28 à R126-29)
- Sous-section 3 : Audit énergétique (Articles R126-30 à R126-34)
- Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité (Articles R126-35 à R126-36)
- Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz (Articles R126-37 à R126-41)
- Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (Articles R126-42 à D126-43)
- Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-4)
- Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-8)
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-5)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (Articles R134-6 à R134-13)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R134-14 à R134-15)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-16 à R134-48)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R134-16 à R134-17)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R134-18 à R134-21)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R134-22 à R134-28)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-29 à R134-34)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R134-35 à R134-43)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R134-44 à R134-47)
- Paragraphe VII : Sanctions (Article R134-48)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)
- Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)
- Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)
- Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
- Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)
- Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)
- Section 5 : Sanctions administratives (Article R143-45)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles R143-46 à R143-47)
- Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)
- Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)
- Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)
- Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)
- Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)
- Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)
- Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)
- Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (Article R156-1)
- Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (Articles R157-1 à R157-6)
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R161-1 à R161-3)
- Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
- Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
- Section 2 : Construction de maisons individuelles (Articles R162-5 à R162-7)
- Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (Articles R163-1 à R163-4)
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS (Articles R164-1 à R164-6)
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Articles R165-1 à R165-21)
- Section 1 : Compétences (Articles R165-1 à R165-2)
- Section 2 : Attestation d'accessibilité (Article R165-3)
- Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D165-4 à D165-5)
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R165-6 à R165-7)
- Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R165-8 à R165-12)
- Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R165-13 à R165-15)
- Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles R165-16 à R165-17)
- Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R165-18 à R165-21)
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R175-6)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-12)
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (Articles R172-1 à R172-4)
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (Articles R173-1 à R173-11)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R173-4 à R173-7)
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable (Article R173-8)
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R173-9 à R173-11)
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R174-1 à R174-32)
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire (Articles R174-1 à R174-18)
- Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire (Articles D174-19 à D174-21)
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R174-22 à R174-32)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Article R174-22)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-23 à R174-25)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R174-26)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-27 à R174-30)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R174-31)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R174-32)
- Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES (Articles R175-1 à R175-6)
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles R184-1 à R186-1)
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R191-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-17)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3
- Article R213-4
- Article R213-5
- Article R213-6
- Article R213-7
- Article R213-8
- Article R213-9
- Article R213-10
- Article R213-11
- Article R213-12
- Article R213-13
- Article R213-14
- Article R213-15
- Article R213-16
- Article R213-17
- Article R213-17-1
- Article R213-17-2
- Article R213-17-3
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles R251-1 à R255-9)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à D302-35)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-4)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-19-1)
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Section 7 : Logements intermédiaires (Articles D302-27 à D302-35)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article D304-1)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R311-37 à R311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R311-41 à R311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R311-50 à R311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R311-52 à R311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R311-58 à R311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R311-60 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R312-7-1 à R312-7-2)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (Articles R312-7-3 à R312-7-5)
- Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (Articles R312-7-6 à R312-7-8)
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles R312-7-9 à R312-7-10)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R315-1 à R315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-7 à R315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R315-16 à R315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R315-18 à R315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R315-25 à R315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-34 à R315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R315-39 à R315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R315-41 à R315-42)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-43)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement (Articles D319-11 à D319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
(Articles D31-10-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-22)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R325-1 à R325-6)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R327-1)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles D331-14 à D331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D331-17 à D331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Articles D331-24 à D331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article D331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles D331-31-1 à D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Article D331-34
- Article D331-35
- Article D331-36
- Article D331-37
- Article D331-38
- Article D331-39
- Article D331-40
- Article D331-41
- Article D331-41-1
- Article D331-42
- Article D331-43
- Article D331-44
- Article D331-46
- Article D331-47
- Article D331-48
- Article D331-49
- Article D331-50
- Article D331-51
- Article D331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles D331-53 à D331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article D331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles D331-57 à D331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles D331-59-1 à D331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles D331-59-8 à D331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles D331-60 à D331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles D331-61-1 à D331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles D331-63 à D331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles D331-65 à D331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles D331-71 à D331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles D331-76-1 à D331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles D331-76-6 à D331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles D331-77 à D331-77-2)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles D331-78 à D331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles D331-85 à D331-110)
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social (Articles D331-111 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions (Articles R342-1 à R342-40)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-40)
- Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement (Articles R342-1 à R342-10)
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites (Articles R342-11 à R342-15)
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement (Article D342-16)
- Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles R342-17 à R342-40)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-40)
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement (Articles D353-1 à D353-214)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D353-1 à D353-22)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles D353-32 à D353-57)
- Article D353-32
- Article D353-33
- Article D353-35
- Article D353-36
- Article D353-37
- Article D353-38
- Article D353-39
- Article D353-40
- Article D353-41
- Article D353-42
- Article D353-43
- Article D353-44
- Article D353-45
- Article D353-46
- Article D353-47
- Article D353-48
- Article D353-49
- Article D353-50
- Article D353-51
- Article D353-52
- Article D353-53
- Article D353-54
- Article D353-55
- Article D353-56
- Article D353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles D353-58 à D353-73)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles D353-89 à D353-103)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
Code de la construction et de l'habitation