- Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments (Articles L101-1 à L101-2)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-1 à L112-25)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-1 à L111-3-12)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles L111-4 à L111-6-7)
- Sous-section 1 : Règles générales de construction. (Articles L111-4 à L111-6)
- Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L111-6-1 à L111-6-1-4)
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L111-6-6)
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité (Article L111-6-7)
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Articles L111-7 à L111-8-4)
- Article L111-7
- Article L111-7-1
- Article L111-7-2
- Article L111-7-3
- Article L111-7-4
- Article L111-7-5
- Article L111-7-6
- Article L111-7-7
- Article L111-7-8
- Article L111-7-9
- Article L111-7-10
- Article L111-7-11
- Article L111-7-12
- Article L111-8
- Article L111-8-3
- Article L111-8-3-1
- Article L111-8-3-2
- Article L111-8-4
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles L111-9 à L111-10-6)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles L111-11 à L111-11-3)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles L111-12 à L111-22)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles L111-23 à L111-26)
- Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Articles L111-27 à L111-39)
- Section 9 : Dispositions communes. (Articles L111-40 à L111-41)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-1 à L112-25)
- Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-1 à L112-4)
- Section 2 : Sondages et travaux souterrains. (Articles L112-5 à L112-7)
- Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. (Article L112-8)
- Section 4 : Servitudes de vue. (Articles L112-9 à L112-11)
- Section 5 : Antennes réémettrices. (Article L112-12)
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (Articles L112-13 à L112-14)
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15)
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (Article L112-16)
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17)
- Section 10 : Protection des risques naturels. (Articles L112-18 à L112-25)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L129-9)
- Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur (Article L122-1)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (Articles L123-5 à L123-6)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles L125-1 à L125-5)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Articles L125-1 à L125-2-5)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L125-1 à L125-1-1)
- Sous-section 2 : Mesures de police administrative (Articles L125-1-2 à L125-1-3)
- Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions (Articles L125-1-4 à L125-1-7)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (Article L125-1-8)
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Articles L125-3 à L125-5)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Articles L125-1 à L125-2-5)
- Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-3)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles L129-8 à L129-9)
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (Articles L131-1 à L131-7)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Articles L132-1 à L132-5)
- Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule. (Articles L133-1 à L133-9)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-6)
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales. (Articles L151-1 à L152-13)
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L161-1 à L161-3)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles L251-1 à L255-19)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
- Section 1 : Définition (Articles L255-1 à L255-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L255-7 à L255-9)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L255-10 à L255-16)
- Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-2)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-2)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Articles L302-16 à L302-16-2)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-2)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-7)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Article L312-7)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-5)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Articles L342-3 à L342-3-1)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L361-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-2)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L421-26) (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article L422-4) (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L435-1)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Article L435-1)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles L443-15-5-1 à L443-15-5-8)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-14)
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers (Articles L444-10 à L444-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L511-1 à L511-22)
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-9)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Article L631-12)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-2)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L731-5)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-2)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : Contentieux (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-2 à L843-7)
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-1 à L863-5)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L863-1)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-2 à L863-3)
- Section 3 : Allocations de logement (Article L863-4)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-10)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles R111-1 à R111-1 D)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R111-1-1 à R111-17-3)
- Article R111-1-1
- Article R111-1-2
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article R111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R111-8
- Article R111-9
- Article R111-10
- Article R111-11
- Article R111-12
- Article R111-13
- Article R111-14
- Article R111-14 A
- Article R111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R111-14-6
- Article R111-14-7
- Article R111-14-8
- Article R111-15
- Article R111-16
- Article R*111-16-1
- Article R111-17
- Article R111-17-1
- Article R111-17-2
- Article R111-17-3
- Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R111-18 à R111-19-63)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R111-18 à R111-18-3)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R111-18-4 à R111-18-7)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R111-18-8 à R111-18-11)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R111-19-5)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R111-19-7 à R111-19-12)
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (Articles R111-19-13 à R*111-19-26-1)
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (Articles R111-19-27 à R111-19-28)
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R111-19-29)
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Article R111-19-30)
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
(Articles R111-19-31 à D111-19-46)
- Paragraphe 1 : Compétences (Articles R111-19-31 à R111-19-32)
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (Article R111-19-33)
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D111-19-34 à D111-19-35)
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R111-19-36 à R111-19-37)
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R111-19-38 à R111-19-41)
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R111-19-42 à R111-19-44)
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles D111-19-45 à D111-19-46)
- Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R111-19-48 à R111-19-51)
- Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité (Article R111-19-60)
- Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense (Articles R111-19-61 à R111-19-63)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles R111-20 à R111-22-9)
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Articles R111-20 à R111-20-7 )
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (Articles R111-21 à R111-21-1)
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (Articles R111-22 à R111-22-2)
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (Article D111-22-3)
- Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R111-22-4 à R111-22-9)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles R111-23-1 à R111-23-5)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles R111-24 à R111-28)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles R111-29 à R111-42)
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R111-43 à R111-49)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles R112-1 à R112-10)
- Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1)
- Section 2 : Protection contre les risques xylophages. (Articles R112-2 à R112-4)
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles R112-5 à R112-10)
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées (Article R112-5)
- Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques (Articles R112-6 à R112-8)
- Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet (Article R112-9)
- Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction (Article R112-10)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles D121-1 à R129-15)
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles D121-1 à D121-13)
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur (Articles R122-1 à R122-34)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Articles R122-2 à R122-29)
- Sous-section 1 : Définitions et classifications. (Articles R122-2 à R122-5)
- Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R122-11)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (Articles R122-11-1 à R122-11-6)
- Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12)
- Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (Articles R122-14 à R122-18)
- Sous-section 6 : Mesures de contrôle. (Articles R122-19 à R122-29)
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur (Articles R122-30 à R122-34)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Articles R122-2 à R122-29)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles R123-1 à R123-55)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R123-2 à R123-17)
- Section 2 : Classement des établissements. (Articles R123-18 à R123-21)
- Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R123-27 à R123-51)
- Section 5 : Sanctions administratives. (Article R123-52)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R123-53 à R123-55)
- Chapitre III bis : Sécurité des personnes (Articles R123-57 à R123-60)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles R125-1 à R125-5)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R125-1 à R125-2-41)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs. (Articles R125-1 à R125-1-4)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique. (Articles R125-2 à R125-2-6)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R125-2-7 à R125-2-8)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R125-2-9 à R125-2-41)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R125-2-9 à R125-2-10)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R125-2-11 à R125-2-14)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R125-2-15 à R125-2-21)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R125-2-22 à R125-2-27)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R125-2-28 à R125-2-36)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R125-2-37 à R125-2-40)
- Paragraphe VII : Sanctions (Article R125-2-41)
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Articles R125-3-1 à R125-5)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R125-1 à R125-2-41)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles R127-1 à R127-8)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles D128-1 à D128-4)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles R129-12 à R129-15)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R131-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (Articles R131-1 à R131-44)
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Article R131-1)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Article R131-2)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Article R131-3)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Article R131-4)
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (Articles R131-25 à R131-28-11)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R131-25 à R131-28-6)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R131-28-7 à R131-28-10)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable (Article R131-28-11)
- Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Article R131-29)
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (Articles R131-31 à R131-37)
- Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R131-38 à R131-44)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Article R131-38)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R131-39 à R131-39-2)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R131-40)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R131-41 à R131-41-3)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R131-42)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R131-43)
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives (Article R131-44)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R132-1)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R133-1 à D133-8)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles R134-1 à R134-18)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à R134-5-7)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R134-1 à R134-5)
- Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ” (Articles R134-5-1 à R134-5-4)
- Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R134-5-5 à R134-5-6)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article R134-5-7)
- Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R134-6 à R134-9)
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R134-10 à R134-13)
- Section 4 : Audit énergétique (Articles R134-14 à R134-18)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à R134-5-7)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article D135-1)
- Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos (Article R136-4)
- Chapitre VII : Annexe environnementale (Articles D137-1 à D137-3)
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R138-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (Articles R131-1 à R131-44)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles R141-1 à D142-25)
- Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R152-1 à R152-11)
- Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R152-11)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Article R152-1)
- Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Articles R152-3 à R152-5)
- Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R152-6 à R152-7)
- Section 4 : Chauffage. (Article R152-8)
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R152-11)
- Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R152-11)
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R161-1 à R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-10)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3
- Article R213-4
- Article R213-5
- Article R213-6
- Article R213-7
- Article R213-8
- Article R213-9
- Article R213-10
- Article R213-11
- Article R213-12
- Article R213-13
- Article R213-14
- Article R213-15
- Article R213-16
- Article R213-17
- Article R213-17-1
- Article R213-17-2
- Article R213-17-3
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles R251-1 à R255-9)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à D302-30)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-4)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-19-1)
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Section 7 : Logements intermédiaires (Articles D302-27 à D302-30)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article D304-1)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R311-37 à R311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R311-41 à R311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R311-50 à R311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R311-52 à R311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R311-58 à R311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R311-60 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R312-7-1 à R312-7-2)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (Articles R312-7-3 à R312-7-5)
- Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (Articles R312-7-6 à R312-7-8)
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles R312-7-9 à R312-7-10)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R315-1 à R315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-7 à R315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R315-16 à R315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R315-18 à R315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R315-25 à R315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-34 à R315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R315-39 à R315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R315-41 à R315-42)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-43)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement (Articles D319-11 à D319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
(Articles D31-10-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-22)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R325-1 à R325-6)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R327-1)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles D331-14 à D331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D331-17 à D331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Articles D331-24 à D331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article D331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles D331-31-1 à D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Article D331-34
- Article D331-35
- Article D331-36
- Article D331-37
- Article D331-38
- Article D331-39
- Article D331-40
- Article D331-41
- Article D331-41-1
- Article D331-42
- Article D331-43
- Article D331-44
- Article D331-46
- Article D331-47
- Article D331-48
- Article D331-49
- Article D331-50
- Article D331-51
- Article D331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles D331-53 à D331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article D331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles D331-57 à D331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles D331-59-1 à D331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles D331-59-8 à D331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles D331-60 à D331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles D331-61-1 à D331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles D331-63 à D331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles D331-65 à D331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles D331-71 à D331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles D331-76-1 à D331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles D331-76-6 à D331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles D331-77 à D331-77-2)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles D331-78 à D331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles D331-85 à D331-110)
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social (Articles D331-111 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions (Articles R342-1 à R342-40)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-40)
- Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement (Articles R342-1 à R342-10)
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites (Articles R342-11 à R342-15)
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement (Article D342-16)
- Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles R342-17 à R342-40)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-40)
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement (Articles D353-1 à D353-214)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D353-1 à D353-22)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles D353-32 à D353-57)
- Article D353-32
- Article D353-33
- Article D353-35
- Article D353-36
- Article D353-37
- Article D353-38
- Article D353-39
- Article D353-40
- Article D353-41
- Article D353-42
- Article D353-43
- Article D353-44
- Article D353-45
- Article D353-46
- Article D353-47
- Article D353-48
- Article D353-49
- Article D353-50
- Article D353-51
- Article D353-52
- Article D353-53
- Article D353-54
- Article D353-55
- Article D353-56
- Article D353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles D353-58 à D353-73)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles D353-89 à D353-103)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles D353-126 à D353-152)
- Article D353-126
- Article D353-127
- Article D353-128
- Article D353-129
- Article D353-130
- Article D353-131
- Article D353-132
- Article D353-133
- Article D353-134
- Article D353-135
- Article D353-136
- Article D353-137
- Article D353-138
- Article D353-139
- Article D353-140
- Article D353-141
- Article D353-142
- Article D353-143
- Article D353-144
- Article D353-145
- Article D353-146
- Article D353-147
- Article D353-148
- Article D353-149
- Article D353-150
- Article D353-151
- Article D353-152
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles D353-166 à D353-178)
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles D353-189 à D353-199)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles D353-200 à D353-214)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles D361-1 à R366-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-20)
- Article D361-1
- Article R*361-2
- Article D361-3
- Article D361-4
- Article R361-4-1
- Article D361-5
- Article D361-6
- Article D361-7
- Article D361-8
- Article D361-9
- Article D361-10
- Article D361-11
- Article D361-12
- Article D361-13
- Article D361-14
- Article D361-15
- Article D361-16
- Article D361-17
- Article D361-18
- Article D361-19
- Article D361-20
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R362-1 à R362-15)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R365-1 à R365-8)
- Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Articles R366-1 à R366-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-20)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles R371-1 à R373-1)
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R371-1 à R371-10)
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R372-1 à D372-24)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à D372-2)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles D372-4 à R372-8)
- Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat (Articles D372-9 à D372-19)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles D372-9 à D372-11)
- Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles D372-12 à D372-13)
- Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles D372-14 à D372-16)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles D372-17 à D372-19)
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D372-20 à D372-24)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte (Article R373-1)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France (Articles D381-1 à D381-8)
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (Articles D381-1 à D381-8)
- Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles D381-1 à D381-3)
- Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles D381-4 à D381-5)
- Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article D381-6)
- Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles D381-7 à D381-8)
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (Articles D381-1 à D381-8)
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles D381-9 à D381-12)
- Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. (Articles D391-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-6)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R423-89)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-22)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à D421-3-5)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R421-4 à R421-15)
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R421-16 à R421-18)
- Section 4 : Statut du directeur général. (Articles R421-19 à R421-20-7)
- Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R421-21)
- Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (Article R421-22)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à D422-42)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à R422-5)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-6 à R422-9-6)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Articles R422-10 à R422-12) (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Articles R422-10 à R422-12)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17-4)
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (Articles R422-18 à R422-38)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D422-39 à D422-42)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles D423-1-1 à R423-89)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Article D423-1-1
- Article D423-1-2
- Article D423-1-3
- Article R423-1-4
- Article D423-1-5
- Article R423-1-6
- Article R423-1-7
- Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. (Articles R423-2 à R423-12-1)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières. (Articles R423-13 à R423-30)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
- Section 2 : Dispositions domaniales. (Articles R423-79 à R423-84)
- Section 3 : Sociétés de coordination (Articles R423-85 à R423-89)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-22)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles D431-1 à R435-9)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R162-4)
Code de la construction et de l'habitation