Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
Article D318-28
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Article D318-29
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.Article D318-30
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 500Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNESdestinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zone B
Zone C
1
72000
44000
41250
107000
88000
69000
2
101250
66000
61875
150000
126500
103000
3
112500
76000
71250
167000
143000
119000
4
123750
86000
80625
183500
159000
134500
5
135000
96000
90000
200500
175500
150000
6 et plus
146250
106000
99375
217000
191500
1655002° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500
3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)
NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
MONTANT
3 et moins
15 000
4 et plus
20 000
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Article D318-31
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
4 000
3 000
4 et plus
5 000
4 000
2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement
PARIS et communes limitrophes (en euros)
RESTE de l'Ile-de-France (en euros)
AUTRES régions (en euros)
1 personne
23 553
23 553
20 477
2 personnes
35 200
35 200
27 345
3 personnes
46 144
42 314
32 885
4 personnes
55 093
50 683
39 698
5 personnes
65 548
60 000
46 701
6 personnes
73 759
67 517
52 630
Par personne supplémentaire
8 218
7 523
5 871
Article D318-32
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL de référence
FRACTION DE L'AVANCE avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
48 mois
72 mois
De 1580 à 19750 euros
75 %
36 mois
54 mois
De 19751 à 23688 euros
50 %
24 mois
36 mois
23689 euros et plus
aucune
-
-
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION de l'avance avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôtsAvance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
100 %
8 ans
12 ans
De 23689 à 43750 euros
50 %
4 ans
6 ans
43751 euros et plus
0 %
-
-Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION
de l'avance
avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée pour un logement
ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
4 ans
8 ans
12 ansDe 15801 à 19750 euros
75 %
3 ans
6 ans
9 ansDe 19751 à 23688 euros
50 %
2 ans
4 ans
6 ans23689 euros et plus
0 %
-
-
-Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Article D318-33
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
18 ans
18 ans
De 23689 à 43750 euros
15 ans
15 ans
43751 euros et plus
12 ans
16 ansPour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
16 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
12 ans
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.