Code de la santé publique

En vigueur du 27/02/2000 au 27/05/2003En vigueur du 27 février 2000 au 27 mai 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R794-29

Version en vigueur du 28/03/1999 au 27/05/2003Version en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 1 () JORF 28 mars 1999

Les recettes de l'établissement comprennent :

- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;

- les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;

- le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 ;

- les fonds de contrat sur programme ;

- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;

- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;

- le produit des publications et actions de formation ;

- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;

- les emprunts ;

- le produit des dons et legs ;

- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.