Code de la santé publique

En vigueur du 23/08/1992 au 21/12/2002En vigueur du 23 août 1992 au 21 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R714-22-4

Version en vigueur du 23/08/1992 au 21/12/2002Version en vigueur du 23 août 1992 au 21 décembre 2002

Modifié par Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 1 () JORF 23 août 1992

Dans le cas prévu à l'article R. 714-22-3, sont membres de droit du conseil de service ou de département :

1° Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou de département ;

2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L. 714-23 ;

3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;

4° Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle ;

5° Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles ;

6° Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus.