Code de la santé publique

En vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016En vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5221-7

Version en vigueur du 03/03/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 03 mars 2001 au 01 janvier 2009

Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sont l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suivant les modalités prévues à l'article L. 5211-5-2.