Code de la santé publique

En vigueur du 15/05/1996 au 29/12/2017En vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R715-7-3

Version en vigueur du 30/03/1993 au 30/12/1997Version en vigueur du 30 mars 1993 au 30 décembre 1997

Abrogé par Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 3° JORF 30 décembre 1997
Modifié par Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Les déficits et excédents des deux exercices précédant l'admission à l'exécution du service public hospitalier sont repris respectivement au cours de la première et de la deuxième année de financement par dotation globale, au titre des charges et des produits de la section d'exploitation du budget.