Code de la santé publique

En vigueur du 01/02/2012 au 23/02/2023En vigueur du 01 février 2012 au 23 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L852

Version en vigueur du 23/10/1974 au 21/04/1988Version en vigueur du 23 octobre 1974 au 21 avril 1988

Abrogé par Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 39 (V) JORF 21 avril 1988
Modifié par Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé.

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur.

Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.