Code de la santé publique

En vigueur du 10/05/2001 au 31/03/2002En vigueur du 10 mai 2001 au 31 mars 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1333-20

Version en vigueur du 10/05/2001 au 31/03/2002Version en vigueur du 10 mai 2001 au 31 mars 2002

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

La préparation, l'importation, l'exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 1333-4.



Nota : Ordonnance 2001-270 2001-03-28 art. 5 : le présent article est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets prévus aux 4° et 5° de l'article L1333-17 du présent code et, au plus tard, un an après la publication de la présente ordonnance.