Code de la santé publique

Abrogé depuis le 01/08/2011Abrogé depuis le 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L665-2

Version en vigueur du 05/02/1995 au 02/07/1998Version en vigueur du 05 février 1995 au 02 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 14 () JORF 2 juillet 1998
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 27 (V) JORF 5 février 1995

La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables :

1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1 ;

2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.