Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/2002 au 20/07/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 20 juillet 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article L5421-6

Version en vigueur du 01/01/2002 au 20/07/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 20 juillet 2008

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :

1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;

2° A l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché, ainsi qu'aux essais organisés après délivrance de cette autorisation ;

3° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;

4° Au changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;

5° Aux restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;

6° A la pharmacovigilance exercée sur les médicaments ;

7° A l'étiquetage et à la notice des médicaments homéopathiques ;

8° Aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.