Code de la santé publique

En vigueur du 13/02/1998 au 08/08/2004En vigueur du 13 février 1998 au 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5143-21

Version en vigueur du 13/02/1998 au 08/08/2004Version en vigueur du 13 février 1998 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à l'article L. 601-3 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes :

a) Médicament homéopathique en caractères très apparents ;

b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution ;

c) Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ;

d) La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;

e) La date de péremption en clair ;

f) La forme pharmaceutique ;

g) La contenance du modèle de vente ;

h) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;

i) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament ;

j) Le numéro du lot de fabrication ;

k) Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention enregistrement sans indications thérapeutiques ;

l) Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les symptômes persistent ;

m) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur ;

n) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.