Code de la santé publique

En vigueur du 26/04/1997 au 26/07/2005En vigueur du 26 avril 1997 au 26 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R716-3-38-11

Version en vigueur du 26/04/1997 au 26/07/2005Version en vigueur du 26 avril 1997 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Création Décret n°97-406 du 21 avril 1997 - art. 5 () JORF 26 avril 1997

Le comité consultatif des personnels donne un avis au directeur sur :

1° Le projet d'établissement propre à l'établissement de transfusion sanguine et sur les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds de cet établissement ;

2° Le projet de budget annexe et les résultats de l'exécution de ce budget ;

3° Les projets de création, suppression et transformation de sites de transfusion ;

4° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement de transfusion sanguine, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel de l'établissement ;

5° Le tableau des effectifs, les critères de répartition de certaines primes et indemnités, les règles concernant l'emploi de diverses catégories de personnels ;

6° La formation du personnel de l'établissement, notamment le plan de formation ;

7° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement.

Le comité consultatif établit son règlement intérieur.