Code de la santé publique

En vigueur du 08/06/1978 au 01/01/2006En vigueur du 08 juin 1978 au 01 janvier 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5141-7

Version en vigueur du 14/04/2001 au 08/05/2010Version en vigueur du 14 avril 2001 au 08 mai 2010

Modifié par Rapport - art. 2 () JORF 14 avril 2001

Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural, ci-après reproduit :

" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "