Code de la santé publique

En vigueur du 03/12/2010 au 11/12/2019En vigueur du 03 décembre 2010 au 11 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R714-21-22

Version en vigueur du 16/02/1997 au 05/05/2005Version en vigueur du 16 février 1997 au 05 mai 2005

Modifié par Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.

La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable une fois.