Code de la santé publique

En vigueur du 07/10/1994 au 05/03/1999En vigueur du 07 octobre 1994 au 05 mars 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5089-24-1

Version en vigueur du 07/10/1994 au 05/03/1999Version en vigueur du 07 octobre 1994 au 05 mars 1999

Abrogé par Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999
Création Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 7 octobre 1994

En application du 3° de l'article L. 567-7, les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de redevances en ce qui concerne :

a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française ;

b) Les expertises concernant les produits cosmétiques ;

c) Les analyses et le contrôle des eaux ;

d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants ;

e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale ;

f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments ;

g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes.