Code de la santé publique

En vigueur du 01/05/2008 au 17/06/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 17 juin 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R714-4-3

Version en vigueur du 27/12/1992 au 26/07/2005Version en vigueur du 27 décembre 1992 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Créé par Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992

Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins une opération de travaux dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :

1. Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;

2. Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3. Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;

4. Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.