Code de la santé publique

En vigueur du 01/03/1994 au 21/06/2010En vigueur du 01 mars 1994 au 21 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1335-3-5

Version en vigueur du 10/05/2001 au 02/09/2005Version en vigueur du 10 mai 2001 au 02 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Création Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

3° Par des redevances pour services rendus ;

4° Par des produits divers, dons et legs ;

5° Par des emprunts.

L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.