Code de la santé publique

En vigueur du 28/12/1999 au 17/10/2004En vigueur du 28 décembre 1999 au 17 octobre 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1224-4

Version en vigueur du 22/06/2000 au 02/07/2004Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 juillet 2004

Transféré par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 24 () JORF 2 juillet 2004

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1224-3.