Code de la santé publique

En vigueur du 03/03/2001 au 20/07/2008En vigueur du 03 mars 2001 au 20 juillet 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5462-3

Version en vigueur du 03/03/2001 au 20/07/2008Version en vigueur du 03 mars 2001 au 20 juillet 2008

Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 6 () JORF 3 mars 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5462-2.