Code de la santé publique

En vigueur du 23/03/2000 au 08/08/2004En vigueur du 23 mars 2000 au 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5090-9

Version en vigueur du 23/03/2000 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 mars 2000 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ;

- soit de la mention "Société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ;

- soit de la mention "Société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA",

ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.