Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l6232-9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l6232-9

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6232-9


La demande d'arrestation provisoire comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée.
Elle mentionne également :
1° L'identité et la nationalité de la personne ;
2° L'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée,
3° La date et le lieu où cette infraction a été commise ;
4° Selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée ;
5° Le cas échéant, le quantum de la peine restant à exécuter ;
6° S''il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription.