Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l4322-15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l4322-15

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4322-15


Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, le président ordonne son expulsion conformément aux dispositions de l'article L. 4322-14.
Lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, l'accusé, même s'il comparaissait libre, est gardé par la force publique à la disposition de la cour jusqu'à la fin des débats.
Il est alors, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4322-9, informé du déroulement des débats qui se sont tenus en son absence.