Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l6142-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l6142-8

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6142-8


Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire le sont également pour :
1° Placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne
2° Transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° Consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, conformément à l'article L. 6142-4, pour recueillir son consentement à la transmission.