Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_16

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 16


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;
2° A l'article L. 722-11 les mots : « à l'article 729-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 744-10 :
a) La référence à l'article 380-12 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-6 ;
b) Les mots : « le quatrième alinéa de l'article 502 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L. 4471-11 » ;
c) La référence à l'article 576 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-9 ;
4° A l'article L. 812-1 :
a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;
b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;
5° Au 2° de l'article L. 812-2, les mots : « des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, selon les modalités prévues par ces dispositions » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 812-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-5, les mots : « à l'article 20 et au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et au 1° de l'article L. 2224-1 » ;
7° A l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 813-3, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
8° A l'article L. 813-15, les mots : « aux articles 62 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 1 er, 3 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
10° Aux articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article L. 812-2, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; »
b) Au 2°, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
11° Au quatrième alinéa des articles L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;
12° Le 3° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et, au 2°, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, il est inséré les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; ».