Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_23

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 23


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 112-2, L. 141-5, L. 241-5, L. 262-49, L. 272-48 et L. 411-11, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° A l'article L. 142-1-12, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.