Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l6252-9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l6252-9

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6252-9


La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles L. 3653-7 et L. 3653-8 du présent code.
La chambre des investigations et des libertés statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.