Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l8311-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l8311-2

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L8311-2


Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code :
1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ;
3° Articles L. 4223-32 à L. 4223-42 relatifs aux indemnités forfaitaires transactionnelles.