Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l6321-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l6321-5

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6321-5


S'il ne saisit pas la chambre des investigations et des libertés, le juge d'instruction qui estime qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette ordonnance précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire.