Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l4211-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l4211-7

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4211-7


La mesure d'orientation consiste à demander à la personne de se présenter dans une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.
Cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment :
1° D'un stage de citoyenneté ;
2° D'un stage de responsabilité parentale ;
3° D'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
4° D'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
5° D'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
6° D'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
7° D'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.