Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l3631-9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l3631-9

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3631-9


L'assignation à résidence peut être exécutée sous le régime du placement avec surveillance électronique mobile :
1° Lorsque la personne est poursuivie pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ;
2° Lorsque la personne est poursuivie pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :


- soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.


Le 2° du présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.